FPT : Du nouveau pour les futures mamans...

Publié le par territoriaux FORCE OUVRIERE pas de calais




L’article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ajouté un article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale. Les modifications législatives ainsi introduites ont assoupli le congé de maternité : désormais, la future mère peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite detrois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.


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Publié dans actualité statutaire

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