Y’a pas d’question bête : les congés annuels
Un fonctionnaire peut-il être placé d'office en congé annuel ?
Non. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le calendrier de
leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service
peut rendre nécessaires.
Ce texte précise également que les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Il ressort directement de ces dispositions que
l'administration ne peut décider d'écarter le choix exprimé par un agent que pour des motifs liés à l'intérêt du service ou pour tenir compte de la priorité donnée à ceux qui sont chargés de
famille.
Le placement d'office en congés annuels, sans que celui-ci soit motivé par des nécessités de fractionner ou d'échelonner les congés pour raison du service, est illégal. Le juge l'a d'ailleurs
confirmé à l'occasion d'une affaire dans laquelle l'administration avait placé d'office en congés annuels un agent pour la période qu'il lui restait à accomplir avant la date d'effet de sa
mutation vers une autre collectivité territoriale.
Références. Article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Cour administrative d'appel de Lyon, 20 avril 2004,
req. n° OOLYO1173.