Suppression d’une prime

Le conseil municipal d’une commune a institué au profit de certains personnels techniques un régime d’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Ce régime indemnitaire autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d’une indemnité dont le taux individuel, fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance de leurs sujétions, et non d’un complément de rémunération forfaitaire.

Le maire était compétent pour supprimer le forfait d’heures supplémentaires attribué précédemment à un agent. Le caractère créateur de droit de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une prime ne fait pas obstacle à l’abrogation de cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises pour en bénéficier.

En l’espèce, l’intéressé n’accomplissait pas de travaux supplémentaires. Dès lors, la suppression de l’indemnité est légale.

Conseil d'Etat, 26 août 2009, req. n°300242