Le statut général des fonctionnaires pose le principe selon lequel ceux-ci bénéficient d’une protection de leur collectivité d’emploi lorsqu’ils sont poursuivis pour une faute de service ou lorsqu’ils sont victimes d’agressions ou d’attaques.
Bénéficiaires. Tous les agents titulaires sont couverts par la protection fonctionnelle quelle que soit leur position statutaire : activité, disponibilité, etc. Les agents non titulaires bénéficient également de cette protection. Conditions d’octroi. La demande de protection fonctionnelle peut intervenir à tout moment. La collectivité doit l’examiner dans de brefs délais. La décision prise par l’administration est une décision qui fait grief. Elle peut en conséquence en cas de refus de protection, être attaquée devant le juge administratif.
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (1) prévoit que ceux-ci bénéficient d’une protection de leur collectivité d’emploi lorsqu’ils sont poursuivis pour une faute de service, ou lorsqu’ils sont victimes d’agressions ou d’attaques.
Cette protection fonctionnelle est due dans les trois fonctions publiques (2).
En application de ces dispositions, il est fréquent de voir des collectivités publiques agir en justice au côté ou à la place de leurs agents. Mais l’examen de la jurisprudence administrative montre aussi qu’il existe de nombreux contentieux entre les agents et les collectivités lorsque celles-ci refusent d’assurer leur protection. Les condamnations financières prononcées à l’encontre des collectivités sont parfois assez lourdes.
De fait, il convient de rappeler les formes et conditions dans lesquelles les agents peuvent demander à bénéficier de la protection fonctionnelle, et les conséquences pratiques de l’intervention de la collectivité.
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