la notion d'accident de service

La notion d’accident de service prend en compte un faisceau de critères liés à la localisation de l’accident, à l’activité exercée au moment de l’accident et au lien de causalité établi entre le trouble subi par l’agent et les fonctions que celui-ci exerçait lors des faits.

Les accidents survenus à des fonctionnaires pendant une mission sont considérés comme imputables au service « dès lors qu’ils sont en relation avec l’accomplissement de l’objet de la mission ou dans le prolongement de celui-ci  ». En principe, lorsque l’accident de mission survient pendant le temps du travail, il est présumé sans difficulté constituer un accident de service, sauf, bien sûr, en cas d’initiative personnelle sans lien avec le service ou faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

Le simple fait que le lieu de travail soit provisoire ne rompt pas le lien de service entre l’agent et son administration. Toutefois, l’agent se doit de démontrer que la nature de l’activité exercée est bien liée au service lui-même car l’existence du lien de subordination au moment du trouble n’est jamais présumée. IL EST IMPERATIF DE POSSEDER UN ORDRE DE MISSION POUR QUITTER LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE.

Sauf circonstances particulières, le juge administratif considère que, pour les actes de la vie courante, l’agent en mission retrouve un temps d’indépendance au cours duquel il est astreint à aucune sujétion particulière ou anormale imposée par l’exécution de sa mission et ne saurait par conséquent se prévaloir du régime des accidents de service.
Par conséquent, pour qu’un accident de mission puisse être pris en charge au titre des accidents de service, il est impératif que soit reconnue l’imputabilité au service de l’accident.

A contrario, si un accident survient dans les conditions de lieu et de temps requises mais pour une cause étrangère à l’exercice des fonctions ou détachable de ces dernières, il ne saurait être considéré comme un accident de service. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire en service subit un accident de la circulation alors qu’il se trouve à bord d’un véhicule de service, sous l’emprise d’un état alcoolique, la situation s’analysera comme une faute détachable du service. Le fonctionnaire ne pourra pas prétendre à une indemnisation au titre des accidents de service. Néanmoins, une simple faute de conduite révélant le non-respect d’une disposition du Code de la route n’a aucune incidence sur la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident .

repères :

  CE Section 30 septembre 1988 Bonmartin.
  CE 1er avril 1998 Taillez.
  CE 28 juillet 1951, Delville .
  CE 27 novembre 1959, Sieur Thrivaudey.

Procédure de déclaration.

 L’agent victime d’un accident doit prévenir, le plus rapidement possible, son chef de service afin que celui-ci lui délivre le dossier de déclaration. La remise des imprimés aux victimes ne peut en aucun cas leur être refusée, même si le caractère professionnel de l’accident paraît discutable.

 Le dossier de déclaration comprend :

 a - l’enquête avec les circonstances détaillées de l’accident : motif précis pour glissades et chutes ;

 b - pour les accidents de trajet : questionnaire et plan officiel matérialisé (départ, lieu de l’accident, arrivée) ;

 c - le ou les rapports des témoins oculaires ou de la personne à qui l’accident a été immédiatement déclaré ;

 d - l’original du certificat médical initial, daté, lisible, mentionnant toutes les lésions constatées dues à l’accident,

 e - le rapport du chef de service

 f - la déclaration d’accident

 g - l’ordre de mission éventuel.