le harcelement moral dans la loi de 84
"Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public."
LE SENS DU TEXTE :
L’agent territorial, qu’il soit fonctionnaire ou non-titulaire, est protégé contre le harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitués d’agissements répétés, dont le but, ou les conséquences, est une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Une personne qui s’estime victime de harcèlement moral ne peut être sanctionnée pour avoir REAGI contre cette situation. On est donc parfaitement en droit de refuser d’être victime de harcèlement, ou d’agir contre le supérieur hiérarchique présumé harceleur.
LES DIFFICULTES D’APPLICATION :
Toute la difficulté réside dans l’application de la Loi. En effet, pour que la personne du Harceleur soit considérée comme coupable, il faut prouver être victime de harcèlement !
Il faut donc être à même de prouver que le comportement du harceleur présumé a entraîné une détérioration des conditions de travail telle que la santé de la victime s’en ressent.
LES AUTRES POSSIBILITES :
Le harcèlement est un sentiment individuel, et l’action qui vise à le faire cesser également. Or, quand on chercher autour de soi, on s’aperçoit souvent que l’on n’est pas la seule victime d’un « management agressif ».
L’action collective et concertée peut permettre de s’organiser efficacement pour dénoncer et agir contre le « management agressif » et ceux qui le pratique. Le CHS est notamment le lieu propice à l’alerte. Mais il est possible d’alerter l’autorité territoriale sans attendre qu’une victime de plus n’ait à souffrir de brimades. Pour cela, il est possible de mettre en place la protection fonctionnelle.