Publicité et entrée en vigueur des actes administratifs

L'ESSENTIEL :

L’obligation de transmission de certains actes au préfet  : Le Code général des collectivités territoriales précise que la plupart des actes ne sont exécutoires qu’à la double condition de leur transmission au préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité ou de notification. La loi relative aux libertés et responsabilités locales réduit le nombre d’actes transmissibles. Par ailleurs, la transmission des actes peut s’effectuer par voie électronique.

L’importance de la publicité : L’accomplissement des formalités de publicité est essentiel, dans la mesure où il conditionne l’entrée en vigueur des actes et commande le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir. L’absence de publicité ne rend pas un acte illégal, mais a simplement pour effet qu’il n’entre pas en vigueur et ne peut donc être mis à exécution. Le choix entre affichage et publication La loi prévoit deux modes de publicité distincts, placés à égalité : soit la publication (en général, au recueil des actes administratifs), soit l’affichage (en général, affichage au tableau).

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